C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 318 Versions de la disposition

2012-09-01

318. L’attribution au propriétaire d’un montant à titre de bonus ou d’un prix qui ne découle pas d’un contrat entre une association et un groupement de participants ou qui n’est pas prévue dans les conditions de participation à une course spéciale ne peut constituer un gain pour le cheval de ce propriétaire et ne peut être compilé dans les statistiques relatives aux gains de ce cheval.

Décision 90-09-19, a. 318.